A propos de ce site

Objectif

Le site web est un guide dans la recherche d'informations relatives aux réglementations et procédures applicables en matière de restructurations. Son but est de proposer un accès simple et centralisé aux informations disponibles sur Internet.

Pour chaque sujet figurent également les coordonnées de l'institution publique que vous pouvez contacter en cas de questions.

Liste des intervenants

Institutions participantes :