Disclaimer
Avis de non-responsabilité
L'utilisation de ce site et des informations qu'il contient sont soumises aux conditions générales reprises ci-après. Vous êtes sensé en prendre connaissance et en accepter les conditions générales sans aucune réserve. En consultant le site et les informations qu'il contient, vous marquez votre accord avec ces conditions.
Objectif du site web
Le site web est un guide dans la recherche d'informations relatives aux réglementations et procédures applicables en matière de restructurations. Son but est de proposer un accès simple et centralisé aux informations disponibles sur Internet.
Les informations ne sont pas adaptées aux circonstances spécifiques pour une personne ou une entité. Vous ne pouvez considérer ces informations comme un conseil personnel, professionnel, juridique ou équivalent. Pour obtenir un conseil spécifique ou personnel, il convient de toujours consulter les instances compétentes.
Les informations mises à disposition ne peuvent être considérées comme une reprise authentique du texte officiellement admis. Seul le texte officiel publié au Moniteur belge est admis comme texte authentique et a la priorité.
Le contenu du site web (hyperliens compris) peut toujours être adapté, modifié, complété ou supprimé sans annonce ni préavis.
Utilisation du site web
Une grande attention et un soin particulier ont été accordés au site. Nous nous sommes efforcés de rendre toutes les informations qui s'y trouvent les plus complètes, correctes, compréhensibles, précises et récentes possibles. Malgré tous les efforts fournis, il ne peut être garanti que les informations mises à disposition soient complètes, correctes, précises ou mises à jour. Si vous deviez constater une erreur, vous pouvez prendre contact avec le gestionnaire du site web. Contactez le webmaster à cet effet.
Il ne peut être garanti que le site web ne puisse être interrompu et qu'aucun problème technique ne soit rencontré. Le site ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects encourus lors de l'utilisation de ce site ou des informations mises à disposition sur le site ou par le biais du site, y compris, sans aucune limitation, de toutes les pertes, interruptions de fonctionnement, détériorations des programmes ou autres données du système informatique, ou de l'appareil, des programmes ou autres de l'utilisateur. Il convient de prendre toutes les précautions pour vous assurer que ce que vous sélectionnez pour votre utilisation ne comporte aucun virus, aucun bug, aucun cheval de Troie, etc. qui peuvent détruire ou affecter vos données ou votre appareil.
Par conséquent, toute utilisation que vous faites des informations contenues sur ce site est entièrement à vos propres risques.
Hyperliens et références
Sur le site ou par le biais du site, des (hyper)liens vous renvoient vers d'autres sites web d'autorités, d'instances ou d'organisations, et vers des sources d'informations gérées par des tiers. Ces liens et sources d'informations sont mis à votre disposition uniquement à titre informatif. L'exhaustivité, l'exactitude du contenu, ou encore la disponibilité de ces sites web et sources d'informations externes ne sont en aucun cas garanties. Par conséquent, le site ne peut être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects découlant de la consultation ou de l'utilisation de tels sites externes et de leur contenu.
Si vous souhaitez référencer sur votre propre site web des hyperliens vers des éléments du site ou si vous souhaitez intégrer cette application web dans votre propre site web, il vous est avant tout demandé de prendre contact avec le webmaster.
Droits de propriété intellectuelle
Vous avez le droit de consulter les informations de ce site web, de les télécharger et de les reproduire à des fins personnelles, pour autant que vous en mentionniez la source, conformément aux dispositions de la Loi du 30 juin 1994 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins.
Le site conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur le site même et sur les informations mises à disposition.
Litiges
Cet accord en ligne et tous les litiges et réclamations qui surviennent à la suite de l'utilisation de ce site ou de toute information qu'il contient tombent sous l'application du droit belge. La consultation de ce site web implique que vous vous soumettiez à l'autorité des tribunaux de Bruxelles, Belgique, et que vous acceptiez d'engager toute procédure exclusivement devant ces mêmes tribunaux.