Konkurs und Übernahme von Aktiva nach Konkurs

Il arrive parfois que l'entreprise déclarée en faillite soit reprise, en tout ou en partie. Les travailleurs qui sont repris dans le cadre d'une reprise d'actif après faillite disposent alors de certains droits.

Pour bénéficier de cette protection, la reprise d'actif doit intervenir dans un délai de deux mois à partir de la date de la faillite. Ce délai peut être prolongé de deux mois, lorsqu’à l’expiration de ce délai :

• des négociations restent en cours avec un candidat repreneur, ou
• que le curateur a omis de communiquer au Fonds certaines informations concernant la candidat repreneur.

Ce délai supplémentaire peut encore être prolongé de deux mois si, à l’expiration de celui-ci, le curateur confirme, par écrit, au Fonds que des négociations restent encore en cours avec un candidat repreneur.

Sont concernés les travailleurs :

• qui, à la date de la faillite, sont encore liés par un contrat de travail ou d'apprentissage, ou
• qui ont été licenciés dans le mois précédant la date de la faillite (pour autant qu'ils aient droit à une indemnité de rupture et à condition que celle-ci ne leur ait pas été payée en tout ou en partie à cette date).

En outre, il faut que ces travailleurs soient réengagés :

• au moment de la reprise de l'actif, ou
• dans un délai supplémentaire de 4 mois suivant celle-ci.

Ensuite le Fonds de fermeture des entreprises (FFE) paie aux travailleurs, sous certaines conditions, une indemnité appelée " indemnité de transition ". Celle-ci est destinée à compenser le manque à gagner subi par ces travailleurs durant leur période d'inactivité (comprise entre la date de leur licenciement et celle de leur réengagement par le repreneur).