Législation

Loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises
Chapitre III de la Convention collective de travail n°32bis concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d’employeur du fait d’un transfert conventionnel d’entreprises et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l’actif après faillite

Institution compétente

Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale

Direction générale Droit du travail et études juridiques
Téléphone : 02.233.41.11
E-mail : dej@emploi.belgique.be
Compétences : Contrats de travail, aménagement et durée du travail, information et consultation des travailleurs, transfert d'entreprises, outplacement