Législation
- Arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs
- Loi du 3 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi
- Arrêté royal du 30 mars 1998 portant exécution des articles 63 et 66, § 2, du chapitre VII, Licenciements collectifs, de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi.
- CCT 24 - Convention collective de travail du 2 octobre 1975 - concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs
- CCT 10 - Convention collective de travail du 8 mai 1973 - relative aux licenciements collectifs
Institution compétente
Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale
Direction générale Droit du travail et études juridiques
Téléphone : 02.233.41.11
E-mail : dej@emploi.belgique.be
Compétences : Contrats de travail, aménagement et durée du travail, information et consultation des travailleurs, transfert d'entreprises, outplacement, cellules pour l’emploi, outplacement dans le cadre des cellules pour l’emploi, aides à l’emploi