Législation

CCT 9 - Convention collective de travail n° 9 du 9 mars 1972 - coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail relatifs aux conseils d'entreprise conclus au sein du Conseil national du travail, rendue obligatoire par AR 12-9-1972
Arrêté royal portant réglementation des informations économiques et financières à fournir aux conseils d'entreprise du 27 novembre 1973

Institution compétente

Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale

Direction générale des Relations individuelles du travail, Organes de participation et Emploi
Téléphone : 02.233.41.11
Fax : 02.233.48.21
E-mail : rit@emploi.belgique.be
Compétences : Contrats de travail, aménagement et durée du travail, information et consultation des travailleurs, transfert d'entreprises, outplacement