Conditions d’octroi du complément d’entreprise

Pour recevoir ce complément d’entreprise, le travailleur :

  • doit être licencié (moyennant la prestation d’un préavis ou moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis) ;
  • doit avoir droit aux allocations de chômage ;
  • doit s’appuyer soit sur une convention collective de travail intersectorielle (c’est-à-dire signée au Conseil National du Travail), soit sur une convention collective de travail conclue dans le secteur, soit sur une convention collective de travail conclue dans l’entreprise ;
  • doit avoir atteint l’âge et le passé professionnel requis.

Institution compétente

Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

Direction générale des Relations collectives de travail
Téléphone: 02.233.41.11
E-mail: rct@emploi.belgique.be
Compétences: Préparer, promouvoir et exécuter la politique en matière de relations collectives de travail et l’accompagnement de la concertation sociale, la prévention et la conciliation des conflits sociaux.