Introduction de la demande de reconnaissance

Où introduire la demande ?

Le dossier est introduit auprès de la :
Direction générale des relations collectives de travail SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
1 Rue Ernest Blerot
1070 Bruxelles
Téléphone : 02.233.41.11
E-mail : rct@emploi.belgique.be

Éléments de la demande

La demande est soumise pour avis à la Commission consultative instituée auprès de la Direction générale des Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Cette demande comprend les éléments suivants :

• les documents établissant que la société remplit les critères d’entreprise en difficulté ou en restructuration ;
• une convention collective de travail instaurant le régime de chômage avec complément d’entreprise ;
• un plan de restructuration comportant un plan d’actions positives pour les travailleuses ;
• un relevé des pistes en matière de redistribution du travail (mesures alternatives à des licenciements) ;
• les règles prévues dans la convention collective de travail fixant les primes de départ et leurs modalités pour les travailleurs qui quittent volontairement la société ;
• les mesures d’accompagnement destinées aux travailleurs licenciés reprises dans la convention collective de travail :
  • la création d’une cellule pour l’emploi ou la participation à une cellule pour l’emploi faîtière (ce type de cellule est actif pour les travailleurs de plusieurs entreprises en restructuration) ;
  • une offre d’outplacement satisfaisant aux normes des conventions collectives de travail n° 82 et 82bis du Conseil National du Travail ;
• la liste nominative de tous les travailleurs licenciés et des candidats pour le régime de chômage avec complément d’entreprise ;
• l’attestation dans laquelle le ministre régional de l’emploi compétent pour le siège de l’entreprise, approuve les mesures d’accompagnement prévues dans le plan de restructuration.