Sanctions à l'égard du travailleur en Communauté germanophone

Dans certaines conditions, un travailleur peut être exclu par l'ONEM

Ne pas s'inscrire dans la cellule

En principe, chaque travailleur licencié dans le cadre de la restructuration par un employeur en restructuration qui a créé une cellule pour l'emploi, doit s'inscrire dans la cellule pour l'emploi.

Deux catégories de travailleurs ne doivent pas s'inscrire. Ils en ont cependant le droit.

Il s'agit en premier lieu de travailleurs qui, à la fin de la période couverte par l'indemnité de rupture, seront âgés de 58 ans ou pourront prouver 38 ans de passé professionnel.

En second lieu, il s'agit de travailleurs qui sont liés par un contrat de travail à durée déterminée ou par un contrat de travail intérimaire chez l'employeur en restructuration et dont le contrat n'est pas prolongé en raison de la restructuration. Ces travailleurs doivent avoir au minimum 1 an d'ancienneté de service ininterrompu.

Un travailleur qui doit s'inscrire dans une cellule pour l'emploi à laquelle son employeur participe peut perdre ses allocations à défaut d'inscription.

Le travailleur âgé de 58 ans au moment de la demande d'allocations et qui bénéficie d'une 'dispense comme chômeur âgé', ne sera pas exclu s'il ne s'inscrit pas dans la cellule pour l'emploi.

L'ONEM peut par ailleurs tenir compte de toutes les données concrètes et décider de ne pas appliquer d'exclusion même si le travailleur n'est pas concerné par l'une des exceptions mentionnées ici.

Ne pas être inscrit suffisamment longtemps dans la cellule

Le travailleur qui est inscrit dans la cellule pour l'emploi doit rester inscrit suffisamment longtemps. Selon son âge au moment de l'annonce du licenciement collectif, ce délai est de 3 (< 45 ans) ou 6 mois (>= 45 ans).

S'il ne reste pas inscrit suffisamment longtemps, il peut perdre ses allocations de chômage. C'est également le cas même s'il s'est inscrit volontairement.

Ainsi, par exemple, un travailleur de 58 ans qui ne devait pas s'inscrire mais qui l'a fait malgré tout, ne pourra ensuite plus invoquer le fait qu'il ne devait pas s'inscrire. Il pourra lui aussi être exclu s'il n'est pas resté inscrit suffisamment longtemps. Cela vaut également pour un travailleur qui devait s'inscrire et qui atteint l'âge de 58 ans pendant la période d'inscription dans la cellule pour l'emploi.

L'ONEM peut par ailleurs tenir compte de toutes les données concrètes et décider de ne pas appliquer d'exclusion même si le travailleur n'est pas concerné par l'une des exceptions mentionnées ici.

Refus d'une offre d'emploi dans la cellule pour l'emploi

Un travailleur qui s'est inscrit dans une cellule pour l'emploi et qui reçoit une offre d'emploi doit accepter cette offre d'emploi. Il peut perdre le droit aux allocations de chômage s'il n'accepte pas cette offre.

Un refus n'entraîne pas une exclusion si l'emploi offert n'est pas convenable.

Il existe des critères qui permettent de déterminer si un emploi est convenable. Pour plus d'informations concernant l'emploi convenable, adressez-vous au bureau du chômage compétent.

L'ONEM peut par ailleurs tenir compte de toutes les données concrètes et décider de ne pas appliquer d'exclusion même si le travailleur n'est pas concerné par l'une des exceptions mentionnées ci-dessus.

Refus d'une offre de formation dans la cellule pour l'emploi

Un travailleur qui s'est inscrit dans une cellule pour l'emploi et qui reçoit une formation proposée (in)directement par la cellule pour l'emploi dans le cadre de mesures d'accompagnement, doit accepter cette offre de formation.

Il peut perdre le droit aux allocations de chômage s'il n'accepte pas cette offre.

L'ONEM peut tenir compte de toutes les données concrètes et décider de ne pas appliquer d'exclusion.

Refus de l'outplacement dans la cellule pour l'emploi

Chaque travailleur qui s'est inscrit dans une cellule pour l'emploi à laquelle participe l'employeur et à qui est offert un outplacement organisé par la cellule pour l'emploi, doit accepter cette offre et y collaborer.

Il peut perdre le droit aux allocations de chômage s'il n'accepte pas cette offre ou qu'il n'y collabore pas.

Il existe des exceptions de telle sorte qu'un refus n'entraîne pas toujours une exclusion.

Certains employeurs peuvent refuser une offre d'outplacement faite par la cellule pour l'emploi.

Le travailleur qui a refusé l'offre ou qui n'y collabore pas parce qu'il est physiquement ou mentalement inapte à le faire, ne sera pas exclu si l'inaptitude au travail est supérieure à 66% et qu'il invoque celle-ci au plus tard au moment du refus. Il y aura si nécessaire, par la suite, un examen pratiqué par un médecin agréé.

L'ONEM peut par ailleurs tenir compte de toutes les données concrètes et décider de ne pas appliquer d'exclusion même si le travailleur n'est pas concerné par l'une des exceptions mentionnées ici.

Institution compétente

Office national de l'emploi (ONEM)

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