Introduction au régime de chômage avec complément d'entreprise et restructurations

Les entreprises reconnues comme étant en difficulté ou en restructuration par le ministre de l’Emploi peuvent obtenir certaines dérogations aux règles applicables en matière de régime de chômage avec complément d’entreprise.

Institution compétente

Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

Direction générale des Relations collectives de travail
Téléphone: 02.233.41.11
E-mail: rct@emploi.belgique.be
Compétences: Préparer, promouvoir et exécuter la politique en matière de relations collectives de travail et l’accompagnement de la concertation sociale, la prévention et la conciliation des conflits sociaux.