Travailleurs concernés

Qui ?

La réglementation s'applique aux travailleurs licenciés dans le cadre d'une restructuration. Sont visés ici les travailleurs qui sont :

• au service de l'employeur au moment de l'annonce du licenciement collectif, et
• licenciés durant la période de restructuration.

Quel licenciement ?

On entend ici par licenciement la résiliation du contrat de travail qui intervient après l'annonce du licenciement collectif et qui se fait :

• soit moyennant un préavis,
• soit sous forme d'une résiliation immédiate entraînant l'octroi d'une indemnité compensatoire de préavis.

Ne sont donc pas considérées comme un licenciement la résiliation du contrat de travail pour motif grave, la démission volontaire du travailleur, etc.

Travailleurs assimilés

Sont également concernés les travailleurs dont :

• le contrat de travail à durée déterminée n’est pas prolongé,
• le contrat de travail intérimaire n’est pas prolongé.

Attention : ces assimilations ne sont valables que si le travailleur a au moins un an d'ancienneté ininterrompue auprès de l'employeur.