Sanctions à l’égard du travailleur

Le travailleur qui ne s’inscrit pas pendant 6 mois au moins dans une cellule pour l’emploi ne peut pas accéder au statut de chômeur avec complément de chômage dans le cadre d’une reconnaissance comme entreprise en restructuration ou en difficulté (avec annonce d’un licenciement collectif). Il peut également perdre ses allocations de chômage de manière temporaire.

Institutions compétentes